Ovalie Assurances

Garantie revente

Support Natys — 2024-03-06T10:46:00Z

Cette garantie couvre la moins-value subie lors d'une vente précipitée d'un bien immobilier dans les 9 ans (investissement locatif) ou 5 ans (résidence principale) qui suivent sa date d'acquisition.
Vente effectuée par l'acquéreur pour différentes raisons (perte d'emploi, divorce, invalidité...) ou par ses héritiers (décès).

Les garanties…

La garantie intervient lorsque la revente est consécutive à l'un des événements suivants :

Décès suite à accident (sans questionnaire médical)
Invalidité Permanente Totale (IPT), correspondant à l'invalidité de 2ème catégorie (normes Sécurité Sociale) ou le taux de 66% selon le barème des Accidents du Travail.
Divorce, dissolution de PACS ou séparation de concubins
Licenciement
Perte d'activité suite à liquidation judiciaire (investissement locatif uniquement)
Mutation professionnelle (résidence principale uniquement)
Naissance multiple (résidence principale uniquement)

Pour…

Les biens immobiliers situés en France métropolitaine, constituant :

L'Habitation Principale des acquéreurs
Un investissement locatif ancien ou neuf (Ex. : Programme Loi Pinel)

Garantie revente

Support Natys — 2024-03-06T10:45:39Z

- Promoteurs immobiliers

Protection des données

Support Natys — 2023-10-20T11:17:36Z

Protection des données personnelles
Soucieuse de la protection des données personnelles, la société Ovalie Assurances, agissant en tant que responsable de traitement, s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « LIL »), ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD » (ci-après le « RGPD »)

Ovalie Assurances Sarl s'engage à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
• L'Utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel ;
• Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

QU'EST-CE QUE UNE DONNEE PERSONNELLE
Une « donnée personnelle », est une information vous concernant qui permet de vous identifier directement ou indirectement.
Vos noms et prénoms peuvent par exemple permettre de vous identifier directement.
Votre adresse email permet de vous identifier indirectement.

QU'EST-CE QU'UN TRAITEMENT ?
Le mot « traitement » désigne toute opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction...).
Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.
Ce document Protection des données personnelles, décrit les dispositions que Ovalie Assurances prend pour protéger les données personnelles qu'elle traite, et plus précisément, et pour vous informer sur les modalités selon lesquelles Ovalie Assurances traite et recueille vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses fichiers clients, prospects, utilisateurs de son site Internet, incluant le site de vente en ligne qui est accessible à l'adresse suivante : https://ovalie-assurances.fr (ci-après le « Site »).
La protection des données personnelles n'est pas de nature contractuelle et ne crée pas d'obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel.
Ovalie Assurances pourra mettre à jour et modifier librement le présent cadre de protection des données personnelles.
La dernière version est celle qui est en ligne sur le Site https://ovalie-assurances.fr/. Lorsque votre consentement sera nécessaire, Ovalie Assurances procédera à son recueil.
DEFINITIONS
Les termes débutés par une majuscule, utilisés dans le présent cadre de protection des données personnelles et de Confidentialité, absents de la liste ci-dessous, auront la signification qui leur est fournie dans les Conditions Générales d'Utilisation.
• « Site » : désigne le site web auquel l'Utilisateur a accès pour utiliser les services proposés par Ovalie Assurances Sarl.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu'il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.
Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?
• Ovalie Assurances Sarl en tant que Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :
Ovalie Assurances Sarl
Rue Marie de Calages
09500 Mirepoix
Ovalie Assurances Sarl aura le statut de responsable de traitement pour les traitements listés à l'article 4 du présent cadre de Confidentialité.
Ovalie Assurances Sarl dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (ci-après « DPO ») chargé de garantir la protection des données personnelles.
Pour toute question relative aux traitements de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le DPO de Ovalie Assurances Sarl par :
• Courriel, à l'adresse électronique suivante : richard chez sasrichard.fr
• Courrier, à l'adresse postale suivante : Ovalie Assurances Sarl – Protection des données personnelles - Rue Marie de Calages - 09500 Mirepoix
Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact :
• Vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par l'Opérateur ou l'exercice de vos droits ;
• Vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de sa mission de coopération. Le DPO peut également prendre contact avec cette autorité pour solliciter un avis ou une consultation préalable sur tous les sujets concernant la protection des données à caractère personnel.
QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES, QUAND ET PAR QUELS MOYENS ?
Ovalie Assurances Sarl est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données personnelles suivantes :
• Données d'identité, telles que la qualité (particulier/professionnel), civilité, nom (et nom de naissance), prénom, secteur d'activité, date de naissance, copie de la carte d'identité, sexe, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse électronique, adresses postales (adresse de livraisons/adresse de facturation), identifiant et mot de passe ;
• Données d'activité sur le Site, telles que type de pages visitées, date de visite ou encore actions réalisées sur le Site telle que la mise d'un article dans le panier, produits consultés ;
• Données d'identification électronique recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet sur le Site telles que les adresses IP, données de connexion, langue, données de localisation, préférences, historique de navigation.
Vos données personnelles relatives aux cartes bancaires ne sont ni collectées, ni traitées par Ovalie Assurances Sarl.
Ovalie Assurances Sarl est susceptible de collecter des données personnelles lorsque :
• Vous naviguez sur le Site, https://ovalie-assurances.fr/
• Vous contactez Ovalie Assurances Sarl ou avez demandé à être contacté par l'intermédiaire des formulaires en ligne ;
• Vous appelez Ovalie Assurances Sarl pour des conseils par téléphone ;
• Vous vous inscrivez sur le Site pour recevoir ses newsletters, ses actualités ;
• Vous avez consenti à ce que vos données figurent sur des fichiers ou annuaires et à ce qu'elles nous soient transmises ;
• Vous formulez une demande d'exercice de droit auprès de Ovalie Assurances Sarl.
Les données personnelles peuvent être communiquées volontairement à Ovalie Assurances Sarl par vous-même ou par une autre personne appartenant à la structure dans laquelle vous travaillez ou pour le compte de laquelle vous intervenez. Les données personnelles peuvent également être recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet sur le Site. Ovalie Assurances Sarl vous invite à cet égard à consulter sa politique de gestion des cookies : https://ovalie-assurances.fr/mentions-legales.html
Le caractère obligatoire de la fourniture des données sollicitées est signalé lors de la collecte par un astérisque.
A défaut de fourniture de données obligatoires, Ovalie Assurances Sarl ne sera pas en mesure de répondre à votre demande ou de vous fournir le(s) service(s) demandé(s).
Vous pouvez communiquer des données personnelles dans le cadre de l'utilisation des Réseaux Sociaux de Ovalie Assurances Sarl, des zones de texte libre disponibles sur le Site, figurant notamment dans les formulaires en ligne et dans le cadre du chat en ligne, ou encore à l'occasion de vos échanges avec Ovalie Assurances Sarl et ses salariés et prestataires. Ovalie Assurances Sarl vous informe que vous ne devez communiquer que des informations adéquates et pertinentes. Vous ne devez pas rédiger de commentaires excessifs ou insultants, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté). Ovalie Assurances Sarl vous invite à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel des différents Réseaux Sociaux afin de connaître les données personnelles qui peuvent être transmises par ceux-ci.
POURQUOI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ET SUR QUELLES BASES LEGALES ?
En application de la LIL (Loi Informatique et Liberté) et du RGPD, (Réglement Général sur la Protection des Données) tout traitement de données personnelles doit, pour être licite, reposer sur l'un des fondements juridiques énoncés à l'article 6 du RGPD.
Vos données à caractère personnel sont collectées aux fins et selon les bases juridiques détaillées dans ce tableau :
1) Finalités poursuivies - Gestion des demandes de renseignements :
• Gestion et traitement de vos demandes (notamment de contact, de rendez-vous, de détaxe, demandes de renseignement) ;
• Suivi des demandes ; 
• Suivi informatif.
Bases juridiques - Exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande ou intérêt légitime de Ovalie Assurances Sarl (exercice de ses activités), selon les cas.
2) Finalités poursuivies - Prospection commerciale par Ovalie Assurances Sarl :
• Envoi de communications commerciales ciblées ou non, en temps réel ou non (gestion des abonnements aux newsletters, actualités et offres commerciales) ;
• Invitation et gestion des événements organisés par Ovalie Assurances Sarl (inscription à des événements).
Bases juridiques - Intérêt légitime de Ovalie Assurances Sarl (promotion de ses activités) ou consentement, selon les cas (notamment selon votre qualité (prospects/ Acheteurs et professionnels/consommateurs) et selon l'objet de la prospection (produits analogues à ceux déjà commandés ou non).
3) Finalités poursuivies - Personnalisation des services de Ovalie Assurances Sarl :
• Personnalisation des offres qui pourraient vous intéresser ;
• Publicité ciblée au profit de Ovalie Assurances Sarl sur des sites tiers ou des réseaux sociaux ;
• Amélioration de la connaissance Acheteur d'un point de vue statistique et géomarketing.
Bases juridiques - Intérêt légitime de Ovalie Assurances Sarl (promotion de ses activités) ou consentement, selon les cas (notamment selon votre qualité (prospects/ acheteurs et professionnels/consommateurs).
4) Finalités poursuivies - Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux
Bases juridiques - Intérêt légitime de Ovalie Assurances Sarl (défendre ses droits et intérêts).
5) Finalités poursuivies - Prévention et lutte contre la fraude.
Bases juridiques - Intérêt légitime de Ovalie Assurances Sarl (s'assurer de la véracité et de l'authenticité des transactions).
6) Finalités poursuivies - Gestion de l'exercice de vos droits ci-après exposés.
Bases juridiques - Respect des obligations légales de Ovalie Assurances Sarl.
7) Finalités poursuivies - Gestion de la comptabilité.
Bases juridiques - Respect des obligations légales de Ovalie Assurances Sarl.
8) Finalités poursuivies - Bon fonctionnement et amélioration permanente du Site :
• Réalisation de statistiques commerciales ou de mesures de performance des communications déployées, mesures d'audience ;
• Réalisation des analyses et des outils marketing (score, segmentation, etc.) ;
• Amélioration de la navigation sur le Site ;
• Adaptation de la présentation du Site à votre terminal.
Bases juridiques - Consentement lorsqu'il est requis. Intérêt légitime de Ovalie Assurances Sarl à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site grâce notamment aux statistiques de visites.

ALLEZ-VOUS RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES DE LA PART DE Ovalie Assurances Sarl ?
Si vous êtes un professionnel :
Ovalie Assurances Sarl vous informe que votre adresse email pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lors d'un passage en magasin, sur votre compte Acheteur accessible depuis le Site, rubrique « Mes informations personnelles » puis « Alertes et Actus », ou en contactant Ovalie Assurances Sarl selon les modalités définies à l'article 8 ci-après.
Destinataires de vos données personnelles
Vos Données Personnelles collectées par Ovalie Assurances Sarl sont destinées, suivant les cas et les finalités, telles que décrites à l'article précédent, au personnel habilité des services acheteur, comptabilité, marketing, commercial, média, juridique, administratif, financier de Ovalie Assurances Sarl.
Ovalie Assurances Sarl peut également communiquer vos Données Personnelles à ses prestataires (sous-traitants et sous-traitant ultérieurs le cas échéant) auxquels elle a recours, lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation des prestations et obligations de Ovalie Assurances Sarl dans le cadre des finalités mentionnées à l'article précédent, telles que prestataires informatiques, prestataires de collecte d'avis, prestataires techniques, prestataires de services de paiement, prestataires de vérification d'identité, prestataires de prévention et lutte anti-fraude, fournisseurs des solutions analytiques, entreprises de recouvrement et organismes de crédit, cabinets comptables et experts-comptables, cabinets d'avocats, cabinets d'audit, experts, prestataires marketing.
Les sous-traitants de Ovalie Assurances Sarl sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi qu'à d'autres obligations énumérées dans le RGPD.
Ovalie Assurances Sarl peut également communiquer vos Données Personnelles à des tiers :
• Aux autorités financières, judiciaires, de police, administratives ou agences d'Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquels Ovalie Assurances Sarl peut, notamment dans le cadre d'une procédure, d'un litige, d'un contrôle et/ou d'une requête, être tenus de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• À ses ayants droit ou successeurs éventuels.
Certaines catégories de personnes ont accès aux données collectées :
• L'hébergeur du Site : Natys
• Le cas échéant, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
• Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (pour plus de détail, consultez notre Charte de gestion des Cookies disponible sur le lien suivant :
DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites à l'article 4. A l'issue des durées ci-dessous listées, vos données personnelles feront l'objet soit d'une suppression, soit d'une anonymisation.
Par exception, en cas de pré-contentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données personnelles pourront faire l'objet d'une conservation prolongée si celles-ci s'avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.
A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous plus de détails sur les durées légales de conservation :
1) Finalités poursuivies - Gestion des demandes de renseignements.
Durée de conservation - Les données collectées pour les traitements relatifs à la gestion des demandes de renseignements sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande puis pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec Ovalie Assurances Sarl s'il s'agit d'un Acheteur ou à compter du dernier contact avec Ovalie Assurances Sarl s'il s'agit d'un prospect.

2) Finalités poursuivies - Prospection commerciale par Ovalie Assurances Sarl.
Durée de conservation - Les données utilisées dans le cadre de l'envoi de newsletter et autres communications commerciales sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si l'Utilisateur est Client de l'Opérateur.
Si l'Utilisateur n'est pas encore Client, les données utilisées dans le cadre de l'envoi de newsletter et autres alertes sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du jour de la dernière prise de contact de l'Utilisateur avec l'Opérateur.
Ensuite, les données de l'Utilisateur sont stockées pour une période de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conformément aux dispositions en vigueur (Code des assurance, Code de la mutualité, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité intérieure etc.).
3) Finalités poursuivies - Personnalisation des services de Ovalie Assurances Sarl .
Durée de conservation - Les données collectées pour les traitements relatifs à la personnalisation des services Ovalie Assurances Sarl sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec Ovalie Assurances Sarl augmentée de trois (3) ans.
Elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve.
4) Finalités poursuivies - Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux
Durée de conservation - 48h à compter de la résolution de l'impayé ;
Trois (3) ans à compter de la survenance de l'impayé dans le cas où l'impayé ne serait pas résolu.
5) Finalités poursuivies - Prévention et lutte contre la fraude.
Durée de conservation - Pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de cette finalité.
6) Finalités poursuivies - Gestion de l'exercice de vos droits ci-après exposés.
Durée de conservation :
• Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès : aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées ;
• Données relatives à la gestion des demandes d'exercice de droit : Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.
7) Finalités poursuivies - Gestion de la comptabilité.
Durée de conservation - Dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
8) Finalités poursuivies - Prospection commerciale par les partenaires de Ovalie Assurances Sarl et tiers.
Durée de conservation - Les données utilisées dans le cadre de l'envoi de newsletter sont conservées tant que l'Utilisateur ne se désinscrit pas de la liste de diffusion ou jusqu'à ce qu'il retire son consentement.
9) Finalités poursuivies - Bon fonctionnement et amélioration permanente du Site.
Durée de conservation - La durée de conservation des différents cookies installés par Ovalie Assurances Sarl est détaillée au sein de la Politique de gestion des cookies https://ovalie-assurances.fr/mentions-legales.html

NATURE EXERCICE DES DROITS
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos données personnelles :
• Un droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, accéder à l'ensemble de vos données personnelles ainsi qu'à plusieurs informations sur les traitements ;
• Un droit de rectification : vous pouvez rectifier ou mettre à jour vos données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Un droit d'opposition : vous pouvez vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière au traitement de vos données personnelles dans certains cas ;
• Un droit d'oubli : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas. Ceci n'est pas un droit absolu, dans la mesure où Ovalie Assurances Sarl peut être contrainte de conserver vos données personnelles notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
• Un droit à la limitation de vos données personnelles : vous pouvez demander une limitation des traitements de vos données personnelles que Ovalie Assurances Sarl réalise ;
• Un droit à la portabilité de vos données personnelles : vous pouvez demander à obtenir vos données personnelles que Ovalie Assurances Sarl traite dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à Ovalie Assurances Sarl de transmettre vos données personnelles à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ;
• Un droit de retrait de votre consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
• Un droit d'opposition à la prospection : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection ;
• Un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Toute personne pourra par ailleurs définir des directives relatives à la gestion de ses Données Personnelles et à leur conservation, leur effacement et leur communication après son décès. En l'absence de directives précises transmises de son vivant par la personne décédée, les héritiers pourront exercer uniquement les droits de suppression et d'oubli. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Ovalie Assurances Sarl peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant vos données personnelles qu'elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel vos Données Personnelles pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données personnelles permettant de l'identifier sans ambiguïté seront transmises à Ovalie Assurances Sarl et à lui communiquer la Politique de protection des Données Personnelles. 
L'existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limite et, dans certains cas, Ovalie Assurances Sarl pourra donc refuser votre demande (par exemple, pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d'opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que Ovalie Assurances Sarl réponde que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et Ovalie Assurances Sarl vous expliquera la raison pour laquelle elle ne peut y déférer. Vous pouvez exercer vos droits, en précisant de façon systématique vos nom, prénom et coordonnées : https://ovalie-assurances.fr/
• Via le formulaire de contact du site
Conformément à la réglementation en vigueur, Ovalie Assurances Sarl est susceptible de vérifier votre identité avant de traiter votre demande d'exercice de droit, afin de sécuriser l'accès à vos données personnelles. Ovalie Assurances Sarl peut ainsi être amenée à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de votre carte d'identité).
Ovalie Assurances Sarl s'efforce de donner suite à vos demandes dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique ou sms envoyé par Ovalie Assurances Sarl. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en vous adressant à la CNIL :
3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

SECURISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Ovalie Assurances Sarl s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
1) Sécurité de votre navigation sur le Site
Ovalie Assurances Sarl met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Sur toutes les pages Web requérant la saisie de données personnelles, Ovalie Assurances Sarl utilise le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.
2) Stockage des données personnelles
Vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.
Toutefois, Ovalie Assurances Sarl peut être amenée à transmettre tout ou partie de vos données personnelles à certains de ses sous-traitants et partenaires établis en dehors de l'Union Européenne, dans le cadre des finalités ci-dessus mentionnées.
Ovalie Assurances Sarl s'assure que ces transferts de données personnelles hors de l'Union Européenne soient effectués conformément à la Politique de protection des Données Personnelles. Lorsque l'Etat de destination des données personnelles non membre de l'Union Européenne n'a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, Ovalie Assurances Sarl s'engage à fournir les garanties appropriées pour protéger vos données personnelles, conformément à l'article 46 du RGPD, notamment par l'utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Ovalie Assurances Sarl s'assure en outre à ce que vous disposiez toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.
Pour toute question relative aux données personnelles veuillez nous contacter :
– par formualire de contact du rpésent site ou
– par courrier papier à l'adresse Ovalie Assurances Sarl – Protection des données personnelles,
57 route de Nailloux 31560 Saint-Leon

Mentions légales

Support Natys — 2023-10-20T11:16:51Z

OVALIE Assurances, Thierry Reynes ,
La société OVALIE Assurances est spécialisée dans le courtage d'assurances :
• pour les professionnels de l'immobilier,
• agences immobilières
• promoteurs immobiliers

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Support Natys — 2023-10-20T07:38:13Z

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Protection des données personnelles

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Multirisque immeuble

Support Natys — 2023-10-20T07:27:20Z

Vous gérez un parc immobilier pour le compte de vos clients. Comme vous le savez, Il vous appartient de souscrire l'assurance immeuble et de gérer les éventuels sinistres. Nous intervenons de Toulouse à Bordeaux, Biarrtiz et France entière.

La multirisque immeuble est un contrat d'assurance qui vous permet en tant qu'agents immobiliers, de garantir les dommages causés à l'immeuble lui-même comme aux biens contenus dans les parties communes ou privatives (location meublée) en cas de :

Incendie
dégât des eaux
bris de glaces
événement climatique
gel
vol et vandalisme
dommage électrique
refoulement d'égouts
frais annexes (démolition, déblais, gardiennage)
perte de loyer
défense recours

En option il est possible de souscrire des extensions de garantie telles que :

les jardins
les dégâts causés par des véhicules, même non identifiés
les pertes de liquides (fuel)
le bris des machines (chaudières, ascenseurs, climatiseurs…)

Afin de gérer au mieux ce poste, vous avez besoin de réunir deux critères :

un contrat d'assurance de très bonne qualité ; remboursement à neuf de l'immobilier, sans franchises ; mais aussi couvrant un maximum d'événements sans comporter des ‘trous' de garantie qui peuvent être très préjudiciables et onéreux.
un intermédiaire d'assurance particulièrement réactif, rapide et performant ; tant sur la mise en place des contrats mais surtout sur la gestion des sinistres.

N'hésitez plus contactez-nous

Garantie revente et effort d'épargne

Support Natys — 2023-10-20T07:26:54Z

L'effort d'épargne correspond en terme de trésorerie, à la différence entre les produits d'un investissement (loyers et réduction d'impôt) et les charges (remboursement de crédit, taxe foncière, charges de copropriété et cabinet comptable).

Nous vous proposons un contrat garantie "effort d'épargne" qui vous permet à moindre coût, d'assurer le risque d'effort d'épargne pendant 9 ans en liaison avec notre garantie revente.

Chaque mois, votre client rembourse son crédit bancaire. Si le loyer perçu et la réduction d'impôt ne suffisent pas à couvrir l'intégralité de la mensualité de crédit suite à un des faits générateurs listés ci-dessous, la garantie effort d'épargne" peut prendre le relais.

Garantie Trésorerie a pour objectifs :

garantir l'acquéreur d'un bien immobilier lié à un investissement locatif à usage d'habitation :

– en cas de différentiel entre le montant mensuel de l'emprunt mensualité( incluant les frais d'assurance) et le loyer perçu (charges comprises)

Cette garantie effort d'épargne jouera suite aux faits générateurs suivants :

décès accidentel
invalidité Permanente Accidentelle
incapacité de travail
hospitalisation
perte d'emploi

Ce produit est couplé à la garantie revente immobilière – vendu simultanément .

Pas de sélection médicale à l'adhésion
Durée de l'assurance : 9 ans
Les garanties
Montant de la garantie : différentiel constaté avant le sinistre entre le montant du dernier loyer (charges comprises) perçu par l'Assuré et la dernière mensualité
dans la limite de 300€

Les franchises :
Arrêt de travail : 60 jours
Perte d'emploi : 90 jours
Hospitalisation : 30 jours

Les carences :
Arrêt de travail : 90 jours
Perte d'emploi : 180 jours
Hospitalisation : 90 jours

Durée maximum d'indemnisation : 12 mois
Prime unique d'assurance pour 9 ans pour 2 têtes

Carence vacance locative

Support Natys — 2023-10-20T07:26:30Z

Ovalie Assurance propose de Toulouse à Bordeaux, Biarritz, la Carence et Vacance locatives qui couvrent la perte de revenu résultant de l'inoccupation d'un bien destiné à la location. Que ce bien soit confié à un promoteur immobilier ou à un commercialisateur.

Les garanties

Peuvent être couvertes :

la recherche d'un 1er locataire pour programmes neufs : Garantie Carence Locative.
le Propriétaire obtient le paiement de son revenu locatif, correspondant à la valeur locative préalablement agréée.
et/ou la recherche des locataires suivants : Garantie Vacance Locative (ceci, pour des lots ayant déjà été loués). Cette garantie démarre à partir de la fin du préavis de résiliation du bail précédent, ou de la récupération des locaux après un départ furtif.

Le Propriétaire obtient le paiement de son revenu locatif, correspondant au loyer demandé au précédent locataire.

Conditions & Tarifs
La garantie Absence de Locataire est proposée en extension de notre contrat Loyers Impayés, pour les seuls lots confiés à un Promoteur immobilier. Elle peut être entièrement ou pour partie, financée par le Promoteur lorsqu'elle est incluse dans la commercialisation d'un programme neuf (ex. Programmes Scellier).
Plus d'informations, contactez-nous.

Assurance location saisonnière

Support Natys — 2023-10-20T07:20:36Z

La location saisonnière connaît une seconde jeunesse !

Après les années AirBnb, après les années COVID, beaucoup d'agences immobilières développent un activité de location de courte durée, pour répondre à une demande en forte croissance.

Avec des services de proximité de qualité, elles parviennent à se différencier des plateformes et conquièrent de nouvelles parts de marché.

Pour consolider leur approche, OVALIE Horizon a mis en place un contrat annulation de séjour, avec une approche modulaire :

Les garanties :
1. Dissociées ou tout en un
Les Garanties des propriétaires et locataires peuvent être dissociées dans 2 contrats distincts ou au contraire regroupées dans un seul contrat TOUT EN UN, très attractif

2. Choix nombreux possibles
Les garanties sont nombreuses et variées comme :
. indemnisations en cas d'annulation ou d'interruption
. responsabilité civile du locataire
. Véhicules de remplacement
. Dommages aux biens
. Bagages...

3. Trois niveaux de protection

Les garanties sont regroupées en 3 niveaux de protection. Chaque agence peut choisir son niveau de protection.
Enfin, les contrats prévoient une option MONTAGNE pour couvrir les risques d'annulation liés au manque d'enneigement.

La gestion
La gestion du contrat est entièrement digitalisée dans un extranet qui comprend des passerelles avec la plupart des logiciels métiers.

Avec OVALIE Horizon VACANCES, les agences immobilières offrent un véritable service différenciant à leurs clients propriétaires bailleurs et aux réservataires.

Pour en savoir plus consultez la fiche ci-joint ou contactez nous !

Protection juridique bailleurs

Support Natys — 2023-10-20T07:20:34Z

Fini le calcul de la solvabilité du locataire grâce à notre contrat Protection juridique bailleurs . En effet, pour préserver la pérennité de vos biens et de vos revenus locatifs, ce contrat :
garantit les frais d'Huissiers et d'avocats,
permet le recouvrement des loyers (minimum 2 mois de débit pour engager le recouvrement) Tout ceci avec retenue 15 % des sommes recouvrées par la compagnie.

Le contrat Protection Juridique du Bailleur pour :
• bénéficier de garanties essentielles,
• maîtrisez les risques et les coûts liés à la gestion de vos investissements locatifs,
• protéger votre rentabilité,
• protéger votre trésorerie en agissant rapidement en cas de litiges ou de non paiements de loyer.
En effet, nombreux sont les différents types de litiges possibles avec votre locataire, un entrepreneur, la copropriété, un vendeur ou un acquéreur, avec l'administration fiscale, un conseiller en défiscalisation, le voisinage du bien … En outre la location de biens immobiliers est de plus en plus réglementée, vous le savez en tant qu'adminsitrateurs de biens.
Aussi, en cas de litige, toute action engagée par le bailleur devient vite longue et complexe et, dans bien des cas, les locataires détournent la loi dans leur propre intérêt et au détriment du bailleur ;
Pour rappel :
Un litige coûte vite cher : une consultation avec un avocat coûte en moyenne 250€ HT de l'heure, une expertise amiable et contradictoire 900€ TTC environ, un procès coûte en moyenne entre 3000 et 6000 euros TTC.
Avec le contrat Protection Juridique spéciale bailleurs proposé par Ovalie Assurances, vous trouverez :
• conseil et assistance dès que vous avez la moindre question ;
• la meilleure solution pour protéger vos intérêts
• une résolution rapide de vos litiges ou sinistres à travers une solution amiable ou juridique ;
• une maîtrise de vos dépenses juridiques en cas de litige avec la prise en charge des frais et honoraires d'avocats et d'experts.
La Protection Juridique spéciale bailleur proposée par ovalie-assurances est La PJ que tous les bailleurs qui gèrent en direct leur bien doivent avoir pour sécuriser leur bien !
Comment ça marche ?
• Le contrat se met en route pour les locataires entrant au bout d'1 délai de carence de 3 mois.
• Même délai de carence de 3 mois pour les locataires en place (et à jour de paiement à la date de mise en garantie)

Les domaines d'intervention de ce contrat
• La protection juridique des immeubles de rapport :

– Litige relatif à la qualité de propriétaire de l'immeuble de rapport : relations contractuelles, relations de voisinage, relations avec les administrations et collectivités territoriales, relations avec la copropriété et le syndic, relations avec le locataire.
• Prise en charge des Honoraires d'expert d'Assuré

– en cas de détérioration immobilière par exemple
• Le recouvrement des créances locatives

– procédures en résiliation de bail et

– procédures d'expulsion.
• Les limites de garantie : 44 625 € par litige
• Le TARIF : Il est déductible à 100 % des revenus fonciers.